Décret du 21 décembre 2001 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière

J.O. Numéro 301 du 28 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21013
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Décret du 21 décembre 2001 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : ECOB0110071D

Par décret en date du 21 décembre 2001, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.